MENTIONS LÉGALES RELATIVES AUX DONS

Conformément à la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le mandataire financier, Association de financement du Lys Royal de France, déclarée le 23 décembre 2024 à la Préfecture de Corrèze, est seul habilité à recueillir des dons en faveur du Lys Royal de France.

Chaque don fera l’objet d’un reçu fiscal transmis par le mandataire financier, permettant au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable et de 15 000 € par foyer fiscal.

La somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500 € par personne (15 000 € par foyer fiscal).

Conditions légales :

Une personne physique peut verser un don si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.
Les dons des personnes morales (entreprises, associations non politiques) sont strictement interdits.

DISPOSITIONS PRINCIPALES

ARTICLE 11-4 DE LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988, MODIFIÉ PAR LA LOI N° 2017-1339 DU 15 SEPTEMBRE 2017 :

Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.
Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent à un ou plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
Les cotisations des titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans ce plafond.
Les personnes morales (hors partis ou groupements politiques) ne peuvent contribuer ni directement ni indirectement au financement (dons, avantages en nature, biens ou services à prix réduits).
Les prêts de personnes morales étrangères sont interdits, sauf s’il s’agit d’établissements de crédit ou sociétés de financement de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Tout don supérieur à 150 euros doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Le mandataire financier délivre un reçu pour chaque don ou cotisation.
Aucune association de financement ou mandataire financier ne peut recevoir directement ou indirectement de contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger.